BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d'intervention !
Commande publiquePubliée le 27/04/11 par Rédaction Weka
Selon le ministre de l’Intérieur, la rapidité d’intervention d’un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l’offre au titre du délai d’exécution.
En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d’en faire une obligation de l’exécution du marché dans le cahier des charges (question écrite n° 95927, réponse JOAN du 22 mars 2011, p. 2727).
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