Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?

Commande publique

Une fiche explicative de cinq pages sur les distinctions entre les marchés publics et les autres contrats publics a été mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle comprend de nombreuses références juridiques.

Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation de travaux d’ouvrages (bail emphytéotique administratif, autorisations d’occupation du domaine public, vente en l’état futur d’achèvement, contrats globaux spéciaux pour les services de l’État et les établissements publics de santé).

On notera que la fiche commence par marquer les différences entre le marché public et la subvention. Les critères de distinction : l’initiative du projet et l’absence de contrepartie directe. Concernant le premier critère : « Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche, est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers.
» Concernant le second critère, la fiche précise que dans le cadre d’une subvention, la collectivité n’attend aucune contrepartie directe. « Cependant, le juge considère qu’il y a marché public lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées et qu’elles sont en relation avec les avantages immédiats que la collectivité peut retirer des actions qui ont donné lieu au paiement (CE, 26 mars 2008,
Région de la Réunion, req. n° 284412).
»

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques