BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui à l'acceptation d'une candidature d'une entreprise de création récente pour l'obtention d'un contrat de délégation de service public !

Commande publique

Publiée le 27/05/25 par

L’autorité délégante doit permettre aux candidats de création récente de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout moyen.

L’autorité délégante peut exiger, au stade de l’admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités. Toutefois, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès à la délégation des entreprises de création récente ou n’ayant réalisé jusqu’alors que des prestations d’une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l’autorité délégante doit permettre aux candidats de création récente de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen, sous le contrôle du juge.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 mars 2025, n° 24MA00941, Inédit au recueil Lebon

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