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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
Commande publiquePubliée le 06/01/12 par Rédaction Weka
Le décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 précise les règles d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.
Le texte fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées.
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