BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Commande publique

Publiée le 31/01/23 par

Des groupements d’intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres.

Aux termes du I de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : « Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance ou d’une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur ou du condamné qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice (…) ». En conséquence, si les groupements d’intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l’acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s’engagent ainsi à exécuter les prestations

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 16 décembre 2022, n° 21NT03123, Inédit au recueil Lebon

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