BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

Commande publique

Publiée le 26/12/18 par

Sauf stipulations contraires du marché, la prise de possession de l’ouvrage ne peut valoir réception définitive qu’à la condition, d’une part, que l’ouvrage soit achevé ou en état d’être réceptionné et que, d’autre part, la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l’ouvrage.

En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n’avaient pas fait l’objet d’une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l’absence de réception des travaux de couverture, le maître d’ouvrage ne pouvait pas mettre en cause la garantie décennale des constructeurs au regard des graves malfaçons constatées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX03892, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026