BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?

Commande publique

Publiée le 02/05/17 par

La collectivité peut apporter des adaptations à l’objet du contrat qu’elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et qu’elles ne présentent pas un caractère discriminatoire.

En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que le contrat envisagé prévoyait, de manière marginale et en dehors du champ du service délégué lui-même, la faculté de procéder à une distribution de chaleur à l’extérieur du périmètre géographique de la ville.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 20 avril 2017, n° 15LY02033

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