BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Commande publique

Publiée le 23/12/14 par

Emmanuel Macron a ouvert lundi 22 décembre une consultation sur ce projet d’ordonnance, afin qu’elle soit en phase avec la réalité du terrain.

Publiées le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.

Les remarques sur le projet d’ordonnance devront être transmises jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus.

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