BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?
Commande publiquePubliée le 10/08/16 par Rédaction Weka
En l’absence de contrat, si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’administration doit être appréciée par le juge à la date à laquelle il statue en tenant compte de l’évolution ou du projet.
L’abandon du projet faisant directement l’objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l’administration, à l’exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études.
Texte de référence : CAA Marseille, 4 juillet 2016, req. n° 14MA04576, Inédit au recueil Lebon
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