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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle est la différence entre affermage et concession ?
Commande publiquePubliée le 05/08/16 par Rédaction Weka
L’affermage se distingue de la concession, au sein des délégations de service public, essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par l’autorité délégante.
Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés.
Texte de référence : Question écrite n° 20826, Réponse JO Sénat du 30 juin 2016, p. 2917
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