BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la valeur d'une annexe à l'acte d'engagement qui n'est pas signée par le maître de l'ouvrage ?

Commande publique

Publiée le 23/07/19 par

Une annexe à l’acte d’engagement, qui n’est ni visée par le contrat ni davantage signée du maître de l’ouvrage, ne peut être regardée comme une pièce contractuelle opposable à ce dernier.

En l’absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d’œuvre constitué pour l’opération doit être regardé, suivant l’indication en ce sens de l’acte d’engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir la mention figurant dans l’acte d’engagement sur les annexes non expressément acceptées par le maître de l’ouvrage. Les entreprises étant considérées groupées solidaires, chacun de ces membres est dès lors responsable envers l’acheteur de l’ensemble des missions confiées au groupement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 17 juin 2019, n° 17MA03837 – 17MA03943 – 17MA03944 – 17MA03962, Inédit au recueil Lebon

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