BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?

Commande publique

Publiée le 30/06/15 par

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) publie un cahier pratique dont l’objectif est de donner des repères aux administrations pour choisir l’option adéquate et, dans le cadre de l’option B du CCAG PI, pour rédiger des clauses en matière de droit d’auteur.

Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures,  il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales  dans la rédaction des pièces particulières du marché (CCAP).

Pour en savoir plus : Guide de l’APIE  « Marchés de prestations intellectuelles : les clauses de cession de droits d’auteur dans le CCAG PI »

Texte de référence : Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l’État »

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