BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

Commande publique

Publiée le 10/08/16 par

L’accord-cadre relatif à des prestations de data service contient l’ensemble des clauses de sécurité (territorialité de l’hébergement des données, protection des données et exigence de sécurisation des locaux) garantissant la sélection des entreprises.

Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d’exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction de l’ensemble des données traitées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19101, Réponse publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3101

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