Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles seraient les conséquences de l’accord Europe-Canada sur la libéralisation des marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 16/09/16 par Rédaction Weka
L’accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l’Union européenne et le Canada permettra l’accès des entreprises européennes, et notamment des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral.
La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu’elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non de l’AECG.
Texte de référence : Question écrite n° 97049, Réponse JOAN du 6 septembre 2016
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
