BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

Commande publique

Publiée le 03/06/19 par

Pour que le titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une activité, il convient qu’aucune clause du contrat n’en prohibe le principe et que le choix du sous-délégataire recueille l’accord explicite de l’autorité délégante.

L’autorité délégante doit être en mesure d’apprécier, si le sous-délégataire est à même d’assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va lui être confié par le délégataire. Rien, en l’état du droit et sous réserve de l’appréciation du juge, ne s’oppose juridiquement à ce que le titulaire d’une délégation de service public confie, par contrat, l’exécution d’une tâche, qui fait partie de l’objet même de la délégation, à une entreprise tierce.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08724 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 7 février 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2019

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