Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable

Commande publique

Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie
rappelle les compétences du comptable public en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État relatif au marché public de vente d’encarts publicitaires attribué à la société Prest’action.

Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à l’exécution des dépenses et des recettes de la commune à laquelle seule la loi peut déroger »
et sur l’approche de la notion de recettes publiques qui permet au Conseil d’État de rejeter la requête de la société Prest’action (chapitre 2).

CE, 6 novembre 2009,
Société Prest’action, req. n° 279877.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques