Réglementation : l’été fut chaud

Commande publique

Contrats de concession, concessions d’aménagement, calendrier des textes à venir… Si tous les textes annoncés ne sont pas sortis cet été, celui-ci fut néanmoins productif. Rétrospective.

Le gouvernement a choisi le 15 juillet 2009 pour publier un texte très attendu : l’ordonnance n° 2009-864 relative aux contrats de concession de travaux publics (JO du 16 juillet). Celle-ci adapte notamment les règles de publicité et de mise en concurrence de ces contrats à la directive européenne 2004/18/CE du
31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de service. Le texte évoque la notion de développement durable, qui peut faire partie des conditions d’exécution et être obligatoire. Il aborde aussi la question de la sous-traitance, qui peut être imposée à des tiers pour 30 % minimum ou définie par le candidat avec indication du pourcentage de travaux sous-traités.

Autre texte important, le décret n° 2009-889 du 22 juillet relatif aux concessions d’aménagement (JO du 24 juillet). Il achève la mise en conformité de ces contrats avec le droit communautaire et distingue trois procédures : l’une en dessous des seuils communautaires et deux au-dessus des seuils. Il introduit une nouvelle notion de calcul des seuils, applicable depuis le 1er aout 2009 « à partir du montant total des produits de l’opération ».

Le 22 août, le décret relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat a également été publié (décret n° 2009-987 du 20 août). Ce seuil est fixé à 40 millions d’euros. Le décret précise que « l’appréciation du seuil est calculée en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat ».

Petit dernier, paru à la fin de l’été : le décret « effet utile » nettoyant le Code des marchés publics (CMP) et mettant en conformité avec le droit communautaire les dispositions du Code de procédure civile prévoyant un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire (n° 2009-1086).

Par ailleurs, la direction des affaires juridiques (DAJ) a innové avec la création d’un tableau des textes à venir relatifs à la commande publique accompagnés de leur période de publication. Une dizaine de textes sont mentionnés.

Rendez-vous manqués

Étaient également au programme : les CCAG Prestations intellectuelles, Marchés industriels, Technologies de l’information et de la communication et Marchés publics de travaux ; enfin, le décret relatif à la commission consultative des marchés publics ainsi que l’arrêté relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres. Ils ne sont pas parus à l’heure où nous écrivons. Ont été repoussés à l’automne : l’arrêté pris en application du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2009 fixant la liste des pouvoirs adjudicateurs soumis au seuil bas et la circulaire portant manuel d’application du CMP. La DAJ annonce la sortie en novembre du décret d’application de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le décret d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics devrait suivre. Pour finir, trois arrêtés sont à paraître : celui pris pour l’application de l’article 106 du CMP (dématérialisation du certificat de cessibilité), celui pour l’application des articles 11, 41, 48, 56 et 80 du CMP et celui relatif à la dématérialisation des procédures de passation.

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