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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Révision des prix du carburant : pas d’avenant sans clause prévue !
Commande publiquePubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Il est impossible d’introduire une clause de révision de prix en cours de marché si elle ne l’a pas été lors de sa conception.
Et cela « même par voie d’avenant », explique le ministère de l’Économie(1)
: « L’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d’être annulée. »
(1) QE n° 31973,
JO du 3 novembre 2009.
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