BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Soutien aux PME-TPE : n’oubliez pas d’allotir

Commande publique

Publiée le 17/11/09 par

Comment peut-on agir pour maintenir l’emploi dans les PME et les TPE ? Pour le ministère de l’Économie, des dispositions du Code des marchés publics et les décrets de décembre 2008 favorisent leur accès à la commande publique.

La première action consiste à allotir ses marchés. L’allotissement, « érigé en principe
», permet d’étendre le champ de la concurrence « à des entreprises […] qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité d’un marché, tout particulièrement les PME-TPE
». Une seconde approche consisterait à ne plus demander dans ses cahiers des charges de niveaux minimaux de capacité. En effet, le nouvel article 45 du CMP « dispose explicitement que la définition des niveaux minimaux de capacité est facultative
». Autre mesure favorisant l’emploi des petites entreprises selon le Minefe : le relèvement du seuil (à 20 000 euros) sous lequel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas obligatoires. Pour le ministère, la procédure adaptée, qui propose la possibilité de négocier jusqu’à 5 150 000 euros, va dans ce sens également. Il en profite pour rappeler que la négociation est d’ailleurs vivement recommandée : « Le manuel d’application du Code des marchés publics, en cours de révision, comportera de nombreuses précisions sur la procédure adaptée et incitera les acheteurs à y recourir.
»

(QE n° 50948 du député Bernard Perrut (UMP-Rhône),
JO du 15 septembre 2009.

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