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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !
Commande publiquePubliée le 23/01/17 par Rédaction Weka
La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces.
Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord provisoire donnera lieu à un vote sur l’ensemble de l’accord par les parlements nationaux.
Texte de référence : Questions écrites n° 100213, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 janvier 2017, p. 337
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