Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif
Commande publiquePubliée le 13/06/19 par Rédaction Weka
Un contrat d’assurance conclu entre un acheteur et une compagnie d’assurance a été conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services.
Il entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l’indemnisation des dommages de nature décennale subis par l’acheteur, qui n’est pas contestable ni contestée, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 18LY03539, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
