BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale

Commande publique

Publiée le 19/09/14 par

La Direction des affaires juridiques présente les nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics ayant pour objectif de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés.

Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un contrat d’assurance décennale s’applique immédiatement.

Pour en savoir plus :

Texte de référence :

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Responsabilités des constructeurs et assurance construction

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