BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution

Commande publique

Publiée le 23/07/18 par

Une décision de résiliation d’un exécutif local rentre dans le champ d’une délégation permanente consentie par l’assemblée délibérante l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE00420, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026