Réforme des services déconcentrés : les nouvelles Directions régionales des affaires culturelles

Communication

L’effet principal de la réforme consiste dans l’absorption, au premier semestre 2010, des services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

La réforme de l’organisation du ministère de la Culture au niveau national, engagée dès 2009 avec le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication, s’est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c’est-à-dire dans chaque région, à l’occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles.

Une nouvelle organisation administrative

Précisément, selon l’article premier du décret du 8 juin 2010, « dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d’une part, et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine, d’autre part ».

Le décret prévoit ensuite quelles sont l’organisation et les missions de ces nouvelles directions régionales des affaires culturelles. Qualifiées de services déconcentrés relevant du ministère chargé de la Culture, elles sont placées sous l’autorité du préfet de région et, ponctuellement, sous l’autorité du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Ainsi, par dérogation à la règle selon laquelle les directions régionales des affaires culturelles sont placées sous l’autorité du préfet de région, l’article 4 du décret prévoit que les DRAC agissent sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département lorsqu’elles participent à l’application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l’application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.

Le décret rappelle également que l’exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France : ces pouvoirs ne sont pas modifiés par ce décret.

Enfin, chaque direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et, dispersées sur le territoire régional, des unités territoriales. Chaque DRAC est dirigée par un directeur régional des affaires culturelles qui peut être assisté d’un ou de plusieurs directeurs adjoints.

Quelles sont les missions de cette nouvelle DRAC ?

En termes généraux, elle est chargée de conduire la politique culturelle de l’État dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l’architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l’éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l’élargissement des publics, du développement de l’économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France.

En plus de cette conduite de la politique culturelle de l’État, chaque DRAC est appelée, par le décret, à participer à l’aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu’à l’évaluation des politiques publiques, et même à contribuer à la recherche scientifique.

Elle assure trois dernières missions : une mission de documentation, en concourant à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent, une mission de contrôle, en veillant à l’application de la réglementation et une mission de conseil, en développant la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique.

À l’intérieur de ces missions, le décret pointe plus particulièrement huit compétences qui incomberont aux DRAC :

  1. dans le nouveau cadre budgétaire de l’État prévu par la Lolf (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances), proposer les modalités de mise en œuvre de la politique culturelle de l’État et la programmation des crédits ;
  2. concourir à la création et la diffusion artistiques dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
  3. mettre en œuvre la réglementation relative aux entreprises de spectacles et à l’implantation des salles de cinéma ;
  4. délivrer, le cas échéant, des diplômes de formation et d’enseignement relevant du ministère chargé de la Culture ;
  5. contribuer à la prise en compte de la politique culturelle de l’État dans les actions relatives à l’aménagement du territoire, à l’éducation artistique et culturelle, à l’enseignement supérieur et à la recherche, à la formation et à l’emploi ainsi que dans les politiques de la ville et du renouvellement urbain, de lutte contre l’exclusion et en faveur des publics ;
  6. proposer, animer et coordonner les études relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux abords des monuments historiques, veiller à la préservation des espaces protégés ainsi que contribuer à leur mise en valeur ;
  7. mettre en œuvre la réglementation relative au patrimoine monumental, à l’archéologie, aux musées et à l’architecture et contribuer, en collaboration avec les autres services déconcentrés de l’État, à l’application des réglementations concernant l’environnement, l’urbanisme et le renouvellement urbain dans un objectif de qualité durable des espaces naturels et urbains ;
  8. prendre en compte les enjeux du développement durable dans les politiques culturelles par la promotion de la qualité architecturale et paysagère des constructions.

Un champ d’application qui reste partiel

Le décret du 8 juin 2010 prévoyait, en son article 14, qu’il prendrait effet « dans chaque région à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011 ». Or, par une série de vingt-deux arrêtés du 17 novembre 2010, publiés au Journal officiel du 28 novembre 2010, le ministre de la Culture et de la Communication a procédé à la nomination des directeurs régionaux des affaires culturelles en métropole. C’est donc à cette date du 17 novembre 2010, et sans attendre le 1er janvier 2011, que la réforme est entrée en vigueur sur le territoire.

Toutefois, ce décret qui réorganise les DRAC et redéfinit leurs missions ne s’applique pas de manière identique sur l’ensemble du territoire national. Non seulement il est adapté aux particularités de la Corse (articles 7 et 8 du décret) mais, surtout, il est expressément inapplicable en région Île-de-France et dans les régions d’outre-mer (article 9).

Cet article est extrait de L’Action culturelle en coulisse, diffusée dans le cadre de l’abonnement aux ouvrages : Mémento de l’action culturelle et Direction et gestion d’une entreprise culturelle.

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