Autoroute et principe d’égalité

Concurrence

L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.

Le droit des autoroutes est soumis aux règles du droit public

Que les autoroutes soient exploitées par des entreprises de droit privé ne doit pas dissimuler leur soumission au droit public. Cela est vrai au stade de leur construction, où s’applique alors bien souvent le droit de l’expropriation, certes partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. C’est également vrai dans les rapports entre l’État et les sociétés, qui lui sont liées par des contrats de délégations de service public (DSP).

La jurisprudence, quant à elle, a soumis très tôt les contrats que les sociétés ont conclus avec des entrepreneurs de travaux publics pour la réalisation des autoroutes au droit administratif, sur le fondement de la théorie du mandat, alors qu’en principe, les contrats entre deux personnes privées sont des contrats de droit privé (Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l’autoroute Estérel-Côte-d’Azur, n° 01804).

Les autoroutes ayant la nature d’un service public, elles sont mises au service des usagers, qui acquittent des redevances. Le péage autoroutier a donc la nature juridique d’une redevance, soumise au principe d’égalité. L’un des principes qui leur est applicable est la proportionnalité au service rendu, ce qui, selon le Conseil d’État, interdit le recours à « l’adossement », c’est-à-dire le financement d’un tronçon d’autoroute déficitaire par un autre tronçon, bénéficiaire.

Mais ce principe de proportionnalité des redevances autoroutière au service rendu est appliqué de manière souple

Principe d’égalité et principe de proportionnalité sont les deux faces d’une même exigence, qui est celle que l’usager ne doit acquitter qu’une somme qui correspond au service dont il bénéficie. Dans ce cadre, il est clair qu’en principe, le tarif des péages autoroutiers doit être proportionnel au nombre de kilomètres parcourus. Mais ce principe est susceptible d’une application plus souple que ne pourrait le laisser supposer son énoncé.

Le département du Bas-Rhin a contesté le tarif autoroutier sur un tronçon aux abords de Strasbourg. En effet, sur les 19 derniers kilomètres, les usagers doivent payer uniformément la somme de 1,20 €, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, de 1 à 19 kilomètres. Cette manière de faire est manifestement contraire au principe d’égalité.

Pourtant le Conseil d’État en a admis la légalité (CE, 5 mars 2014, n° 367233, Département du Bas-Rhin). Pour cela, il relève que « compte tenu de la longueur de la portion d’autoroute en cause, qui n’est que de 19 km, et du faible montant du tarif pratiqué, le caractère forfaitaire du péage est d’ampleur limitée ». Il ajoute que la « localisation de la barrière de péage à Schwindratzheim et non aux abords immédiats de Strasbourg, qui a conduit à un système de « péage ouvert », trouve sa justification dans des motifs d’intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l’exploitation de l’autoroute ».

C’est l’ampleur limité de l’atteinte portée aux principes d’égalité et de rémunération en fonction du service rendu, qui explique la solution.

Laurent Marcovici

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