Le régime des marchés publics de services juridiques expliqué par Bercy

Concurrence

Les services juridiques et de représentation en justice font l’objet d’un régime spécifique adapté aux règles particulières gouvernant les professionnels du droit.

Certaines prestations sont exclues du champ d’application de la réglementation de l’achat public alors que d’autres font l’objet d’un régime aménagé pour leur passation et leur exécution. Une nouvelle fiche technique* de la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances approfondit les questions particulières propres aux marchés de services juridiques.

Des services juridiques exclus du champ d’application de la réglementation

Pour certains marchés de services juridiques, une mise en concurrence apparaît comme impossible ou inutile. Pour ce motif, ceux-ci sont exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application. La liste est limitative. Il s’agit des services juridiques portants sur les services de certification et d’authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires, des services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d’une juridiction, et enfin des services qui sont liés, même occasionnellement, à l’exercice de la puissance publique.

Une procédure adaptée particulière pour les marchés de services juridiques

Les marchés de services juridiques sont conclus selon une procédure adaptée qui laisse une liberté importante à l’acheteur dans la définition des modalités de passation. Cette procédure adaptée, qui doit être mise en œuvre dans les conditions de l’article 27 du décret du 25 mars 2016, est applicable quelle que soit la valeur estimée du besoin. Par exemple, jusqu’à 750 000 € HT (seuil de publication au JOUE), l’acheteur est libre de déterminer les mesures de publicité adaptées aux caractéristiques du marché. Bercy précise que la publicité ne signifie pas nécessairement publication. Ainsi, « pour un marché dont la valeur estimée est de très faible montant (proche de 25 000 HT) et que ce contrat n’appelle pas, pour d’autres motifs que son prix, une publicité importante, une demande de devis à quelques opérateurs économiques susceptibles de fournir la prestation peut s’avérer suffisante ». Par contre, si la valeur estimée du marché dépasse assez largement les 25 000 euros, la publication d’un avis d’appel public à la concurrence s’impose.

Un régime encore plus allégé pour les marchés de représentation en justice

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale liés à une procédure contentieuse (article 29 du décret du 25 mars 2016) qui doivent être conclus avec un avocat sont passés selon une procédure qui laisse davantage de liberté à l’acheteur que la passation d’un marché « classique ». L’objectif est de rendre compatible l’attribution de ces marchés avec la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces marchés publics ne sont soumis à aucune règle précise en matière de publicité. Ainsi l’acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause. Cependant, « la publicité choisie doit permettre aux candidats ayant vocation à répondre à la consultation d’être informés de la procédure et de soumissionner ». Sur les conditions d’attribution, le ministère précise que ces marchés de représentation en justice ne peuvent être attribués uniquement sur le critère du prix.

Dominique Niay

 

* Source : Conseil aux acheteurs, fiches techniques, « Les marchés publics de services juridiques », Direction des affaires juridiques, 21 septembre 2017

Posté le par Dominique Niay

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum