Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

Concurrence

Un arrêté du 31 août 2012 fixe les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication des avis de publicité au BOAMP.

La rémunération est fixée par application d’un nombre d’unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit 90 € HT, alors qu’un avis Formulaire européen représente un coût de 10 UP, soit 900 € HT.

Le texte précise également deux catégories de forfaits d’unités de publication qui peuvent être souscrits par les acheteurs.

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
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