Menu actualité
Thématiques
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Candidatures : capacités objectivement nécessaires
Mise en concurrencePubliée le 10/03/09 par Rédaction Weka
Indiquer des niveaux minimaux de capacité n’est pas obligatoire. Lorsqu’ils existent et sont justifiés, ils peuvent même être très précis.
Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser
», selon le Conseil d’État.
Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’être allée assez loin dans ses exigences pour un marché de nettoyage de trottoirs et de caniveaux sur la nature du matériel à fournir et des moyens humains attendus (six agents). Exigences exagérées pour le titulaire sortant du marché (qui n’a pas apporté la preuve de ses allégations). Justifiées pour la collectivité, étude réalisée par ses services techniques à l’appui. Le Palais-Royal a tranché en faveur de cette dernière.
Il a également accepté à cette occasion une nouvelle largesse concernant la rubrique « recours » des AAPC : « Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus
».
Référence:
CE, 6 mars 2009,
Savigny-sur-Orge, req. n° 315138.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
-
08/09/23
Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux
#Achat durable #Clause d'insertion sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
