Restez toujours informé

Candidatures : capacités objectivement nécessaires

Concurrence

Indiquer des niveaux minimaux de capacité n’est pas obligatoire. Lorsqu’ils existent et sont justifiés, ils peuvent même être très précis.

Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser
», selon le Conseil d’État.

Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’être allée assez loin dans ses exigences pour un marché de nettoyage de trottoirs et de caniveaux sur la nature du matériel à fournir et des moyens humains attendus (six agents). Exigences exagérées pour le titulaire sortant du marché (qui n’a pas apporté la preuve de ses allégations). Justifiées pour la collectivité, étude réalisée par ses services techniques à l’appui. Le Palais-Royal a tranché en faveur de cette dernière.

Il a également accepté à cette occasion une nouvelle largesse concernant la rubrique « recours » des AAPC : « Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus
».

Référence:
CE, 6 mars 2009,
Savigny-sur-Orge, req. n° 315138.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé