BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Candidatures : capacités objectivement nécessaires

Mise en concurrence

Publiée le 10/03/09 par

Indiquer des niveaux minimaux de capacité n’est pas obligatoire. Lorsqu’ils existent et sont justifiés, ils peuvent même être très précis.

Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser
», selon le Conseil d’État.

Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’être allée assez loin dans ses exigences pour un marché de nettoyage de trottoirs et de caniveaux sur la nature du matériel à fournir et des moyens humains attendus (six agents). Exigences exagérées pour le titulaire sortant du marché (qui n’a pas apporté la preuve de ses allégations). Justifiées pour la collectivité, étude réalisée par ses services techniques à l’appui. Le Palais-Royal a tranché en faveur de cette dernière.

Il a également accepté à cette occasion une nouvelle largesse concernant la rubrique « recours » des AAPC : « Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus
».

Référence:
CE, 6 mars 2009,
Savigny-sur-Orge, req. n° 315138.

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