Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?

Concurrence

De manière générale, l’article 49 du Code des marchés publics prévoit que l’offre accompagnée d’une maquette ou d’un prototype doit donner lieu au versement d’une prime.

L’indemnisation n’est donc pas réservée au marché de maîtrise d’œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d’une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse JOAN du 3 avril 2012, p. 2 725).

Texte de référence : Question n°123634 de M. Urvoas Jean-Jacques (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère) du 6 décembre 2011, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2012

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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