Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

Concurrence

Une entente intercommunale, qui n’a pas la personnalité morale, ne peut être considérée comme responsable d’un service public dont elle pourrait décider d’un mode de gestion déléguée.

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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