BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
La Poste mise en concurrence
Mise en concurrencePubliée le 03/02/11 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Économie tire les conséquences de la libéralisation complète du secteur postal effective depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, l’ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l’article 29 du code, les services de courrier sont passés en procédure adaptée en cas de besoin inférieur aux seuils européens, en appel d’offres au-delà.
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