Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Concurrence

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 avril 2011 présente les dispositions et le régime juridique applicables aux Sociétés publiques locales (SPL) et aux Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations in house (art. 3-1 du Code des marchés publics).

Pour en savoir plus :

Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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