Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Concurrence

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 avril 2011 présente les dispositions et le régime juridique applicables aux Sociétés publiques locales (SPL) et aux Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations in house (art. 3-1 du Code des marchés publics).

Pour en savoir plus :

Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011

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