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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
Mise en concurrencePubliée le 04/09/14 par Rédaction Weka
Une instruction présente un modèle type de l’avis à émettre par le directeur départemental des finances publiques sur la durée des DSP dans les domaines de l’eau, de l’assainissement ou des déchets.
Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée.
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