BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

Mise en concurrence

Publiée le 20/01/20 par

N’est pas substantielle une mise au point du marché qui porte sur une moins-value représentant au final 1,7 % du montant du marché.

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures à celles qui étaient prévues dans son offre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 décembre 2019, n° 17MA03675, Inédit au recueil Lebon

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