![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Une publicité mais pas d’avis d’appel public à la concurrence
Mise en concurrencePubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Les marchés pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence n’est pas nécessaire sont : les marchés à procédure adaptée de moins de 90 000 euros HT et les marchés de services non prioritaires relevant de l’article 30.
Dans ce dernier cas, les prestataires sont peu nombreux.
Dans le document qui leur est adressé, l’acheteur fera connaître les caractéristiques de la procédure et ses critères de choix.
QE n° 10421,
JO Sénat du 19 novembre 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
02/04/26
Assurer la continuité de la prestation en service autonomie à domicile (SAD)
#Bénéficiaire des ESMS #Prestataire
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
31/03/26
Les enjeux de l’achat public durable en Ehpad
#EHPAD #Achat durable
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
