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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Une publicité mais pas d’avis d’appel public à la concurrence
Mise en concurrencePubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Les marchés pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence n’est pas nécessaire sont : les marchés à procédure adaptée de moins de 90 000 euros HT et les marchés de services non prioritaires relevant de l’article 30.
Dans ce dernier cas, les prestataires sont peu nombreux.
Dans le document qui leur est adressé, l’acheteur fera connaître les caractéristiques de la procédure et ses critères de choix.
QE n° 10421,
JO Sénat du 19 novembre 2009.
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