La Cour des comptes publie le bilan des agendas 21

Développement durable

La Cour des comptes a demandé au ministre de l’Intérieur que seuls les agendas 21 intercommunaux obtiennent la reconnaissance nationale. Impossible, selon le ministre, l’agenda 21 étant une compétence intercommunale facultative.

La Cour des comptes souhaite réserver la reconnaissance nationale des agendas 21 locaux (délivrée par le ministère de l’Écologie) à des initiatives exemplaires, innovantes, à l’échelle minimale de l’intercommunalité, intégrant la dimension financière et économique de la transition écologique. Impossible juridiquement, répond le ministre de l’Intérieur, saisi en référé par la Cour.

Si l’objectif d’un millier d’agendas 21 locaux, engagés volontairement par les collectivités, a été tenu, plus de la moitié d’entre elles n’ont pas souhaité solliciter cette reconnaissance.

Après avoir analysé une trentaine d’agendas 21, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de ces documents*, issus du Sommet de la Terre de 1992 à Rio de Janeiro : faible participation des citoyens à leur élaboration, absence fréquente d’indicateurs de résultat et d’évaluation financière… Pourtant l’agenda 21 permettrait d’articuler les politiques locales de développement durable, qui figurent aujourd’hui dans de nombreux plans et schémas : climat, aménagement durable du territoire, cohérence écologique…
 

Désaccord juridique

Mais, surtout, la multiplicité des sujets liés au développement durable (gestion de l’espace, des transports, du logement et de l’énergie) justifierait de créer des agendas 21 intercommunaux.

Des indicateurs mesurant l’impact des agendas 21 reconnus par l’État ainsi que l’aspect financier des plans d’action renforceraient la qualité des documents pris à l’échelon communautaire. Ce qui éviterait, selon la Cour des comptes, de « disperser » les initiatives locales, grâce à des politiques environnementales plus efficaces et moins coûteuses. La Cour n’y voit pas de contradiction avec le principe d’absence de tutelle entre collectivités, dans la mesure où les projets associent également la participation de la population.

Le ministre de l’Intérieur fait une autre analyse. Impossible, selon lui, d’exclure les communes du dispositif de reconnaissance, l’agenda 21 n’étant pas une compétence intercommunale obligatoire. L’attribution des compétences relève de la loi ou d’un accord entre collectivités, et la procédure de reconnaissance ne peut donc pas « interférer dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Il serait également impossible de prévoir que les communes puissent adopter un agenda 21 sur le territoire communautaire, alors qu’existerait déjà un agenda 21 de l’EPCI : le transfert d’une compétence par l’une des communes-membres entraîne, en effet, son « dessaisissement corrélatif et total » au profit de l’intercommunalité.

Marie Gasnier

 

* Source : La politique de promotion des agendas 21 locaux, Cour des comptes, septembre 2014

 

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