Un court décret de seulement deux articles, daté du 14 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril 2022, consacre l’adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, qui doit être définie par voie réglementaire. Ce texte est entré en vigueur le 16 avril 2022.

Bouteilles en plastique, tubes de dentifrices, bidons de lessive, sachets de salade…, le plastique à usage unique est présent à outrance dans notre quotidien, rappelle le ministère de la Transition écologique. Aussi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la fin progressive de tous les emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2040. Le décret paru mi-avril 2022 est pris en application des dispositions de l’article 7 de cette loi.

La loi stipule que des objectifs de réduction, de réutilisation ou de réemploi et de recyclage (objectifs 3R) soient fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de 5 ans. La stratégie nationale adoptée par le décret du 14 avril 2022 définit ainsi les actions et mesures sectorielles ou de portée générale à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs 3R correspondants. Celle-ci a été élaborée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Daté du 29 avril 2021, publié au JO du 30 avril 2021, le premier décret « 3R » fixe trois objectifs pour la période 2021-2025 :

• Un objectif de 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
• Un objectif de tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique « inutiles », comme les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025 ;
• Un objectif de tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1^er janvier 2025 et, pour y parvenir, un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

Dans ce cadre, plusieurs mesures s’appliquent depuis le 1^er janvier 2022. Parmi elles :

• Interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, mais aussi des sachets de thé en plastique et des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-food ;
• Obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• Création dans les éco-organismes de fonds dédiés au financement du réemploi.

D’autres mesures sont d’ores et déjà programmées pour les années à venir. Voici le calendrier présenté par le ministère de la Transition écologique :

• Au 1^er janvier 2023 : lnterdiction de la vaisselle jetable dans les fast food pour les repas servis sur place ;
• Au 1^er janvier 2024 : interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques ;
• Au 1^er janvier 2025 : les lave-linges neufs devront être dotés d’un dispositif pour retenir les microfibres plastiques ;
• Au 1^er janvier 2026 : interdiction de vendre des produits cosmétiques rincés contenant des microplastiques (autres que les cosmétiques exfoliants ou gommages, qui sont déjà interdits depuis le 1^er janvier 2018), comme les shampoings, les produits de coloration, les gels douche ou les démaquillants.