Les trois fonctions publiques rénovent le dialogue social pour le faire vivre

Dialogue social

Les trois fonctions publiques s’inscrivent aujourd’hui dans des politiques et pratiques de ressources humaines développées autour d’un dialogue social rénové.

Les axes majeurs de la rénovation du dialogue social sont issus des accords de Bercy, signés le 2 juin 2008. Ils consistent à renforcer la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires en mettant le critère de l’audience au cœur de l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique avait, dans cet objectif, élargi les conditions d’accès aux élections professionnelles pour les organisations syndicales.

Négociation : priorité à la vie professionnelle et sociale

Auparavant, en droit, la négociation était limitée à la détermination de l’évolution des rémunérations. Désormais, le statut général prévoit que tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation au niveau local ou national : conditions et organisation du travail, déroulement des carrières, promotion professionnelle, formation, action sociale, protection sociale, hygiène et sécurité, insertion professionnelle des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’instance de concertation correspondant à l’objet de la négociation sont habilitées à participer à ces négociations. À partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié seront valides.

Avant ce terme, les acteurs de la négociation peuvent s’approprier le dispositif au cours d’une phase intermédiaire. Pendant cette période transitoire, la validité d’un accord signé suivant la règle majoritaire est reconnue. Ce qui est aussi le cas pour les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales, qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections professionnelles.

Des instances de concertation modernisées

Dans le cadre de l’agenda social 2012-2013 de la fonction publique, la thématique du dialogue social abordera la question de l’amélioration des droits reconnus aux organisations syndicales. Le ministre de la Fonction publique peut désormais s’exprimer sur des questions communes aux trois fonctions publiques lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Grâce à cette instance, les textes qui ont un objet commun aux trois fonctions publiques n’auront plus à être examinés successivement par les trois instances nationales de concertation.

Les nouvelles attributions des comités techniques tiendront compte des nouveaux enjeux de la gestion publique au-delà des problèmes d’organisation et de fonctionnement des services. Ils connaitront ainsi les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, d’égalité professionnelle et de protection sociale complémentaire. Ils débattront d’un bilan social aux contours renouvelés. Un droit à une seconde délibération est instauré. En cas d’avis défavorable unanime de la part des représentants du personnel, ce projet fera l’objet d’un réexamen et d’une nouvelle délibération organisée dans un délai ne pouvant excéder trente jours.

À l’horizon 2014, le renouvellement inter-fonctions publiques des instances de concertation prendra en compte ces modifications pour rénover le dialogue social.

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