Préparation des élections professionnelles 2018 pour les employeurs publics

Dialogue social

Les prochaines élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) auront lieu le 6 décembre 2018.

En 2018, les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) seront renouvelés. Pour les agents contractuels, des commissions consultatives paritaires (CCP) seront créées pour la première fois. Il n’y aura pas d’élections pour les membres du comité d’hygiène et de sécurité car ils sont désignés par les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges au comité technique. Le renouvellement des ces instances permettra aux fonctionnaires et aux agents contractuels d’assurer leur droit à participation en application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

La loi déontologie du 20 avril 2016 influence l’organisation des élections professionnelles 2018. Elle rend obligatoire l’établissement des listes de candidats aux élections professionnelles composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Cette mesure a été prise pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 porte application de cette disposition.

Il a pour objet de préciser les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Ainsi pour une collectivité de 100 agents électeurs recensant 100 femmes et 60 hommes, la répartition sera de 60 % de femmes et 40 % d’hommes.

Les employeurs publics doivent transmettre aux organisations syndicales les parts d’hommes et de femmes composant l’effectif recensé au 1er janvier 2018. Les listes déposées par les organisations syndicales devront par conséquent mentionner les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indiquer le nombre de femmes et d’hommes. La communication du ratio femme/homme composant les effectifs pris en compte est réalisée à l’occasion de la fixation du nombre de représentants aux instances et au moins six mois avant la date du scrutin.

Démarche à accomplir au 1er trimestre 2018, composition des CT et CAP

Le nombre de sièges s’apprécie au regard du nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année de renouvellement. Au cours du premier trimestre 2018, les employeurs publics devront donc faire parvenir la liste du personnel au 1er janvier 2018 aux organisations syndicales. Ils devront également communiquer aux organisations syndicales la part d’hommes et de femmes composant l’effectif recensé au 1er janvier 2018. Au cours du premier semestre 2018, une concertation avec les organisations syndicales sur le nombre de membres des instances devra être menée.

La création d’un comité technique est obligatoire dans chaque collectivité et établissement employant 50 agents (appréciation de l’effectif au 1er janvier 2018). Les comités techniques comprennent des membres représentants de la collectivité ou de l’établissement et des membres représentants du personnel. Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de suppléants. La parité numérique entre les deux collèges n’est pas une obligation. Si la collectivité souhaite que le collège des représentants de la collectivité ait voix délibérative, elle doit le prévoir par délibération. La délibération portant composition du comité technique est à prendre au plus tard le 5 juin 2018.

Les commissions administratives paritaires seront créées par catégorie A, B et C. La composition des membres est paritaire. Il y a deux collèges celui des élus et celui du personnel. Comme pour le CT, le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de suppléants. Les effectifs permettront de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel au sein de chaque CAP. Pour les modalités de vote aux instances, il peut être soit direct à l’urne, soit intervenir par correspondance (pour les collectivités employant plus de 50 agents). Les administrations peuvent également recourir au vote électronique.

Le calendrier et les modalités des élections professionnelles 2018 ont été préparés par l’intermédiaire de groupes de travail ministériel censés appréhender toutes les difficultés d’application.

 

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