BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Comité Technique (CT) et CHSCT

Dialogue social

Publiée le 28/10/19 par

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique précise les mesures transitoires à mettre en œuvre jusqu’aux élections professionnelles prévues fin 2022.

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du CT et du CHSCT. Les CT sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min