Faciliter l'exercice des mandats locaux

Dialogue social

Une proposition de loi vise à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d’aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat électif et à élargir le dispositif de validation des acquis de l’expérience aux titulaires de fonctions électives ont été adoptées.

Des dispositions visant à instaurer un droit individuel à la formation pour les élus locaux et à instituer l’obligation, pour les collectivités d’organiser une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et les délégués intercommunaux ayant reçu délégation sont également instituées.

Texte de référence : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

L'analyse des spécialistes

  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Tous les articles juridiques