BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Faciliter l'exercice des mandats locaux
Dialogue socialPubliée le 28/02/13 par Rédaction Weka
Une proposition de loi vise à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d’aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat électif et à élargir le dispositif de validation des acquis de l’expérience aux titulaires de fonctions électives ont été adoptées.
Des dispositions visant à instaurer un droit individuel à la formation pour les élus locaux et à instituer l’obligation, pour les collectivités d’organiser une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et les délégués intercommunaux ayant reçu délégation sont également instituées.
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