Faciliter l'exercice des mandats locaux

Dialogue social

Une proposition de loi vise à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d’aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat électif et à élargir le dispositif de validation des acquis de l’expérience aux titulaires de fonctions électives ont été adoptées.

Des dispositions visant à instaurer un droit individuel à la formation pour les élus locaux et à instituer l’obligation, pour les collectivités d’organiser une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et les délégués intercommunaux ayant reçu délégation sont également instituées.

Texte de référence : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques