Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Dialogue social

La loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires est parue ce mardi, 13 mars 2012, au Journal officiel.

Le gouvernement s’était engagé à ce que l’accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. « Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a publié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » a déclaré le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, dans un communiqué.

Selon le gouvernement, cette loi doit déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100 000 agents contractuels en CDI.

Pour rappel, l’État, les collectivités et les hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17 % de l’ensemble des agents (5,3 millions).

Selon M. Sauvadet, la loi est d’application immédiate pour un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la précarité. Le décret d’application pour l’égalité professionnelle sera présenté au Conseil commun de la fonction publique dès début avril. Il sera publié d’ici fin avril.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques