Les modifications du cahier des charges peuvent-elles entraîner une prolongation du délai de remise des offres ?

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Les erreurs matérielles dans un dossier de consultation des entreprises, les nouvelles informations arrivant à l’acheteur entre la date d’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres, ou les questions posées par les candidats durant cette période peuvent conduire le pouvoir adjudicateur à prolonger la date limite de remise des offres.

À propos de la passation d’une convention de concession de service public, le Conseil d’État est venu préciser dans le cadre d’un référé précontractuel, la proportionnalité entre un délai supplémentaire de remise des offres accordé aux candidats au regard des modifications apportées au cahier des charges.

Un délai supplémentaire de quelques jours peut suffire en cas de modification non substantielle

En l’espèce, un candidat avait posé une liste de questions à la commune sur les modalités d’exécution de la future convention. La réponse à la dernière question imposait l’attente d’une réponse de la préfecture sur la conformité d’un dispositif de déplacement de cercueils conforme au Code général des collectivités territoriales. En premier ressort, le juge des référés avait annulé la procédure de passation du contrat de concession au motif que le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats, afin de tenir compte d’une modification apportée par la collectivité au dossier de la consultation, pour déposer leur dossier de candidature et leur offre était insuffisant.

Le Conseil d’État revient sur cette position en considérant que la modification apportée par la commune au dossier de consultation ne peut être regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation. Dans ces conditions, « la commune, en prolongeant de neuf jours le délai de remise des offres, a laissé un délai suffisant, compte tenu de la nature et de la portée de cette modification d’ordre matériel, pour permettre aux participants d’en prendre connaissance et d’adapter leur offre ».

La réponse aux questions doit être suffisante pour permettre aux candidats de formuler leur offre

Le Conseil d’État revient également sur le niveau qualitatif des informations modificatrices et nouvelles transmises aux candidats. En l’espèce, les pièces relatives aux données techniques et financières figurant au dossier de consultation, complétées par les documents fournis en réponse aux questions posées par les sociétés ayant participé à la consultation étaient suffisantes pour permettre aux candidats de formuler leur offre.

L’autorité délégante n’a pas, dans ces conditions, manqué au respect des principes de libre accès à la commande publique, de transparence et d’égalité de traitement. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les informations données aux candidats étaient insuffisantes pour leur permettre d’élaborer une offre satisfaisante.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 novembre 2019, n° 432996, Inédit au recueil Lebon

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