Fonctionnaires : cumul d’activités et auto-entreprise

Droits et obligations

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

L’appartenance à la fonction publique impose à l’agent public l’obligation générale de servir exclusivement l’administration dans laquelles il a été nommé ou contractuellement engagé sous l’autorité du supérieur hiérarchique. Cette obligation a été assouplie par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui introduit de nombreuses dérogations à ce principe. Demeure ainsi possible, selon l’article 25 I, 3° alinéa 2, avec autorisation de l’autorité administrative, l’exercice, à titre accessoire, auprès d’une personne publique ou d’un organisme public ou privé, d’une activité compatible avec les fonctions administratives, et ce, « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 confirme que les activités envisagées ne peuvent être qu’accessoires et ne peuvent mettre en cause le fonctionnement du service, son indépendance et sa neutralité.

Sous réserve d’une déclaration préalable soumise à l’avis de la commission de déontologie et pour un délai d’un an renouvelable deux fois, est autorisée *la création ou la reprise d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique. Ce délai permet au fonctionnaire entrepreneur de tester la solidité de son entreprise sur le marché ainsi que la fermeté de sa motivation. À l’issue, il devra choisir entre les deux métiers, avec toutefois la possibilité ouverte en droit de la fonction publique de demander une disponibilité.

Un agent, nouvellement recruté par l’administration par concours ou contrat, pourra, dans les mêmes conditions, continuer à diriger une société ou association sans but lucratif présentant un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée.

On retrouve dans l’article 25 III, réécrit par la loi du 2 février 2007, les trois dérogations traditionnelles correspondant à trois ensembles d’activités pouvant être exercées sans autorisation : les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent, à condition que l’entreprise ne soit pas placée sous le contrôle de leur administration, et sous réserve de ne pas participer aux organes de décision ; ils peuvent également gérer en toute liberté leur patrimoine personnel ou familial.

De la même manière, la production d’œuvres de l’esprit, qu’elles soient scientifiques, littéraires ou artistiques est libre, dans le respect cependant des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics ainsi que du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.

Enfin, est ouverte également depuis longtemps la possibilité, pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, d’exercer en libéral des activités découlant de la nature de leurs fonctions. Cette mobilité intellectuelle est bien connue des enseignants-chercheurs en droit ou des médecins des hôpitaux publics.

*Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et ouvert le 1er janvier 2009. De nombreux sites existent pour accompagner les auto-entrepreneurs, tels que www.autoentrepreneurs.com ou www.lautoentrepreneur.fr.

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