Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Adaptation de l'application de la loi de transparence de la vie publique
Droits et obligationsPubliée le 09/04/18 par Rédaction Weka
L’instruction n° 5999/SG du 20 mars 2018 est relative à l’application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
L’application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d’entreprises publiques, y compris des sociétés d’économie mixte, met en évidence des difficultés. Ces difficultés tiennent, d’une part, à la grande diversité des fonctions qui sont soumises aux obligations de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts en vertu de ce III et, d’autre part, aux conséquences radicales que la loi attache à la méconnaissance de ces obligations. Le gouvernement envisage de proposer une évolution de ce dispositif afin de soumettre les fonctions mentionnées au III de l’ article 11 au même régime que les autres mandats et fonctions soumis aux obligations de déclaration et de prévoir l’envoi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’une injonction de régulariser préalablement au constat d’une nullité de la nomination. La circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précité et à préciser et actualiser les règles en vigueur.
Texte de référence : Instruction n° 5999/SG, Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 20 mars 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.