![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Agressions verbales ou physiques des agents des services publics
Droits et obligationsPubliée le 08/04/21 par Rédaction Weka
La réponse du 18 mars 2021 à la question écrite n° 18799 est relative aux modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.
Lorsque l’administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, et assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cadre, si l’agent décide d’ester en justice, la collectivité publique peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l’ensemble des frais occasionnés. L’administration peut également se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si elle-même a subi un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie
Texte de référence : Question écrite n° 18799 de M. Olivier Rietmann (Haute-Saône – Les Républicains) du 12 novembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
