BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Condamnation pénale d'un agent public

Droits et obligations

Publiée le 20/04/15 par

Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État analyse les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public.

La Haute Juridiction précise que lorsque l’administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d’irrégularité, d’apprécier si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Cette appréciation est réalisée d’une part au regard de l’objet des mentions en cause et d’autre part, en prenant en compte l’ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet. Les caractéristiques des fonctions qu’exerce l’agent doivent également être étudiées.

À noter : rien n’impose à un agent d’informer son employeur de la condamnation pénale dont il a fait l’objet postérieurement à son recrutement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, n° 367724

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