Condamnation pénale d'un agent public

Droits et obligations

Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État analyse les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public.

La Haute Juridiction précise que lorsque l’administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d’irrégularité, d’apprécier si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Cette appréciation est réalisée d’une part au regard de l’objet des mentions en cause et d’autre part, en prenant en compte l’ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet. Les caractéristiques des fonctions qu’exerce l’agent doivent également être étudiées.

À noter : rien n’impose à un agent d’informer son employeur de la condamnation pénale dont il a fait l’objet postérieurement à son recrutement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, n° 367724

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques