Consultation par l'employeur des fichiers d'un ordinateur professionnel

Droits et obligations

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que l’employeur peut consulter librement les fichiers informatiques d’un ordinateur professionnel non identifiés privés par un agent.

La CEDH s’est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés dans son ordinateur professionnel. Ainsi, si des documents sont stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut « D:/données » servant à enregister des documents professionnels, mais que sur l’ordinateur de l’agent il est dénommé « D:/données personnelles », la CEDH estime qu’il y a ingérence dans la vie privée de l’agent.

Texte de référence : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Libert, requête n° 588/13, 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
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Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
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