Consultation par l'employeur des fichiers d'un ordinateur professionnel

Droits et obligations

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que l’employeur peut consulter librement les fichiers informatiques d’un ordinateur professionnel non identifiés privés par un agent.

La CEDH s’est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés dans son ordinateur professionnel. Ainsi, si des documents sont stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut « D:/données » servant à enregister des documents professionnels, mais que sur l’ordinateur de l’agent il est dénommé « D:/données personnelles », la CEDH estime qu’il y a ingérence dans la vie privée de l’agent.

Texte de référence : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Libert, requête n° 588/13, 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.