![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Consultation par l'employeur des fichiers d'un ordinateur professionnel
Droits et obligationsPubliée le 21/03/18 par Rédaction Weka
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que l’employeur peut consulter librement les fichiers informatiques d’un ordinateur professionnel non identifiés privés par un agent.
La CEDH s’est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés dans son ordinateur professionnel. Ainsi, si des documents sont stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut « D:/données » servant à enregister des documents professionnels, mais que sur l’ordinateur de l’agent il est dénommé « D:/données personnelles », la CEDH estime qu’il y a ingérence dans la vie privée de l’agent.
Texte de référence : Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Libert, requête n° 588/13, 22 février 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
