BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Contrôle judiciaire sur policier municipal

Droits et obligations

Publiée le 04/03/22 par

La réponse ministérielle n° 25808 du 10 février 2022 indique que l’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier.

La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours (Conseil d’État, 18 juillet 2018, n° 418844). L’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier. Lorsque l’agent n’est pas suspendu, il lui appartient de le placer dans une situation régulière. Si les termes du contrôle judiciaire ne lui interdisent pas l’exercice de toute fonction, l’administration doit rechercher la possibilité de l’affecter dans un autre emploi, le cas échéant dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition. L’autorité territoriale ayant méconnu cette obligation ne peut se prévaloir de l’absence de service fait de l’agent pour suspendre le versement de son traitement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25808 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 9 décembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 10 février 2022

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