Création d'entreprise et cumul d'allocations chômage

Les allocations chômage peuvent être cumulées avec une activité professionnelle non salariée.

Les demandeurs d’emploi indemnisés, qui exercent une activité professionnelle non salariée comme la création d’une entreprise, peuvent cumuler les allocations chômage avec les revenus de cette activité sous réserve d’une condition de seuil de rémunération. Pour les activités qui débutent et dont les revenus ne sont pas connus, il convient de prendre en compte un salaire forfaitaire déterminé par rapport à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale. Puis une régularisation intervient ultérieurement sur la base des revenus connus.

Texte de référence : Circulaire n° 2014-06 du 29 janvier 2014, Direction des Affaires Juridiques, Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée – Bases forfaitaires pour l’année 2014

03/06/14 Les salaires du secteur social et médico-social
03/06/14 Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?
02/06/14 Adjoints de sécurité (ADS)
02/06/14 Création d’entreprise et cumul d’allocations chômage
02/06/14 Le SAE ouvre la première plate-forme des achats d’innovation dédiée aux PME
28/05/14 Collectivités non affiliées et centres de gestion
28/05/14 Liquidation de pension et cumul d’activité
28/05/14 Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.