BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Création d'entreprise et cumul d'allocations chômage

Droits et obligations

Publiée le 02/06/14 par

Les allocations chômage peuvent être cumulées avec une activité professionnelle non salariée.

Les demandeurs d’emploi indemnisés, qui exercent une activité professionnelle non salariée comme la création d’une entreprise, peuvent cumuler les allocations chômage avec les revenus de cette activité sous réserve d’une condition de seuil de rémunération. Pour les activités qui débutent et dont les revenus ne sont pas connus, il convient de prendre en compte un salaire forfaitaire déterminé par rapport à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale. Puis une régularisation intervient ultérieurement sur la base des revenus connus.
 

Texte de référence : Circulaire n° 2014-06 du 29 janvier 2014, Direction des Affaires Juridiques, Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée – Bases forfaitaires pour l’année 2014

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